Officiel : Le Gouvernement français informe les médecins...

Chaque médecin de France a reçu - fin Juin - un petit fascicule dont le titre est : "Réforme pour l'Assurance maladie : vos questions sur le projet de réforme - nos premières réponses".

Dossier santé informe ses visiteurs du contenu de ce document portant sur le dossier de santé personnel.

Voici l'extrait :

A quoi le dossier médical personnel servira-t-il ?
Le dossier médical personnel sera un dossier unique, informatisé. Il appartiendra au patient, qui sera le seul détenteur du code d’accès. Son développement est une nécessité absolue. C’est la garantie d’un bon respect des protocoles de soins. Il permettra de suivre le cheminement du malade dans le système de soins. Le dossier médical personnel a pour objectif :
- d’améliorer la santé des patients et l'efficacité des soins,
- de faciliter le partage des informations entre le patient et les professionnels de santé dans le respect du secret médical,
- et ainsi, de soigner mieux en dépensant moins.

Que pourra contenir ce dossier ?
Chaque bénéficiaire de l’Assurance maladie, âgé de plus de 16 ans, disposera d’un dossier médical personnel et unique. Le dossier médical personnel informatisé permettra au médecin de prendre connaissance des éléments diagnostiques et thérapeutiques reportés par ses confrères en ville et à l’hôpital, ainsi que des éléments de compte-rendu de sorite en cas de séjour dans un établissement de santé. Les progrès techniques permettront à terme d’intégrer l’imagerie médicale dans de bonnes conditions de rapidité.

Où se trouvera ce dossier médical ?
Les données seront centralisées et les dossiers seront hébergés en toute sécurité auprès d’un tiers, un « hébergeur de données de santé à caractère personnel ». Ces hébergeurs seront désignés au terme d’un appel d’offre pour leur fiabilité, notamment pour les garanties apportées en matière de confidentialité des données. Ils devront être agréés « hébergeur de données de santé » au termes du décret correspondant. L’assuré sera ensuite libre de choisir l’hébergeur de son choix et pourra changer d’hébergeur s’il n’est pas satisfait.

Cela améliorera-t-il la qualité des soins ?
Ce dossier permettra un parcours de soins optimal pour toutes les personnes dans toute la France pour n’importe quelle situation et à tout moment. Grâce à l’information partagée, il facilitera une prise en charge coordonnée des soins et permettra, par exemple, de réduire les interactions médicamenteuses qui, à cause d’un manque d’information et de transparence, occasionnent chaque année plus de 128 000 hospitalisations et provoquent plus de décès que des accidents de la route.

Cela générera-t-il des économies ?
En améliorant l’information des différents praticiens qui traitent un même patient, en permettant une meilleure connaissance et un meilleur suivi de celui-ci, nous allons dépenser mieux, notamment en évitant les redondances- par exemple en évitant de démultiplier inutilement les examens complémentaires.

Quel rapport avec la carte vitale ?
Le dossier médical personnel ne sera pas stocké sur la puce de la carte Vitale. La nouvelle carte Vitale, comportant photo et éléments d’identification, sera la clé qui permettra d’autoriser l’accès par le praticien au dossier médical personnel. Utilisée conjointement avec la carte du professionnel de santé (carte CPS) ou avec un code personnalisé, elle permettra au médecin traitant, en présence du patient et avec son accord, d’avoir accès au dossier de ce dernier.

Que deviendront mes dossiers ? Qui va transférer mes dossiers existants ? Mon outil informatique sera-t-il compatible ?
Le dossier médical personnel ne changera rien à la situation de vos dossiers existants. Le médecin n’aura pas à reconstituer l’historique de son patient, sauf pour des cas très particuliers, définis individuellement, et pour les antécédents médicaux l’exigeant.
Pour ceux d’entre vous disposant déjà de dossiers informatisés sur leurs patients, nous travaillons aujourd’hui avec vos représentants pour que les logiciels du dossier médical personnel soient compatibles avec vos logiciels existants. Ainsi, la transmission des données utiles se fera automatiquement et les problèmes de double saisie seront évités.

Qui aura accès aux données ?
Le patient sera le seul à avoir un accès automatique à son dossier, et déterminera qui, en dehors de lui-même, pourra y accéder : a priori, son médecin traitant et les autres praticiens de son choix.
Auront accès au dossier, en accord avec le praticien et dès la mise en œuvre du dossier médical personnel :
- tous les médecins, y compris les médecins hospitaliers,
- les services d’urgence.
Auront un accès limité à certaines données dans un second temps :
- les autres professionnels de santé (infirmiers, pharmaciens, kinésithérapeutes, etc.) sauf cas exceptionnels – par exemple les infirmiers pour certaines pathologies.
- L’Assurance maladie, qui, dans le cadre de sa mission de contrôle médical et dans le respect de la réglementation en vigueur, pourra obtenir des copies de pièces du dossier avec l’accord du médecin et du patient.
N’auront pas accès au dossier :
- les médecins des assurances privées,
- les mutuelles,
- la police.

Comment la confidentialité de ces données sera-t-elle garantie ?
S’agissant de l’accès au dossier médical personnel par les médecins, celui-ci sera sécurisé par l’utilisation conjointe de la carte CPS du médecin, et de la carte Vitale du patient. De façon concrète, chaque médecin, équipé d’un accès internet, pourra consulter et mettre à jour le dossier du patient qui lui aura présenté sa carte Vitale.
L’accès à son dossier médical par le patient, et plus généralement pour tout accès hors carte CPS, sera totalement sécurisé, à la fois pour la transmission et pour l’authentification du patient. Des solutions techniques existent : rappelons qu’en 2004, plus d’un million de personnes ont fait leur déclaration d’impôts sur Internet avec une procédure à la fois simple et sécurisée.

Toutes les visites et toutes les données médicales seront-elles consignées dans le dossier médical personnel ?
Toute consultation d’un professionnel de santé sera consignée dans le dossier du patient, ainsi que toutes les données médicales utiles pour appréhender le parcours de soins du patient.

Le patient pourra-t-il refuser à son praticien l’accès à son dossier médical personnalisé ?
Le patient sera libre de refuser de donner l’accès à son dossier. Néanmoins, le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l’Assurance maladie sera conditionné à l’accès du professionnel de santé au dossier médical personnel.

Les bénéficies du dossier médical personnel ont-ils été démontrés ?
Certain pays comme le Danemark l’ont déjà adopté, et des expériences pilotes en France ont démontré l’intérêt d’un tel dossier.
L’ensemble des partenaires gagnera à la mise en place d’un dossier médical :
- le médecin pour un meilleur suivi de son patient grâce à l’information en temps réel sur les examens réalisés,
- le patient pour une garantie de qualité de soins et un accès unifié à l’information le concernant, qui permettra notamment d’éviter les incompatibilités,
- l’Assurance maladie par la limitation des soins redondants.

Quel sera le calendrier de déploiement du dossier médical personnel ?
Un appel d’offre sera lancé afin de tester dans les meilleurs délais le dossier médical personnel en grandeur réelle, sur la base d’un dossier médical simple ; et s’appuyant sur des réalisations existantes. Ce dossier sera en vigueur dès le premier semestre 2005 dans des zones pilotes.
Le dossier médical personnel sera enfin étendu progressivement à l’ensemble de la population, en vue d’une généralisation à la France entière à mi-2007. Lors de la mise en place, un système d’aide téléphonique sera proposé aux professionnels de santé. Des réunions d’information seront organisées et un dispositif d’accompagnement sera mis en place.

FIN DE L'EXTRAIT

Comments

[Rédigé par: belazouz]

salut je suie houssine demounde por moi maldie