Parution du décret d'aplication sur l'hébergement de données de santé

Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) est (enfin) paru.

On n'ose y croire!!! Download 2006_01_06_decret_hebergement_donnee.pdf

Une première partie porte sur l'activité d'hébergement de données de santé et les conditions du bénéfice d'un agrément. Une seconde partie traite du comité d'agrément : composition, durée et conditions, délibération...

Une troisième partie concerne le dossier de demande d'agrément et sa composition :
- éléments d'identification du prestataire,
- ensemble contractuel liant les diverses parties (hébergeurs, utilisateurs, professionnels de santé, etc.),
- politique de confidentialité du prestataire demandeur de l'agrément,
- accès aux informations
- pérennité des données hébergées,
- organisation des procédures internes (au prestataire demandeur de l'agrément) en vue d'assurer la sécurité des traitements de données.

Enfin sont traités les aspects liés à la durée de l'agrément, son renouvellement, les conditions de son retrait possible, la durée de conservation du dossier médical et les conditions d'élimination.

Bref, sauf erreur de ma part, ce décret tant attendu ne comporte que des informations connues de tous depuis près de deux ans, n'entraînant par là, aucune surprise d'aucune sorte (sinon qu'en effet, toutes les préoccupations diverses - comme il est rappelé en début de texte - ont été respectées. C’est un grand jour… sans surprises (qui permet tout de même aux futurs hébergeurs et au GIP-DMP d’avancer !