La Cnil se positionne
note de Laurent Caron, Cabinet Lamy&Associés lcaron@noos.fr (mail provisoire)
La CNIL a publié hier une
première « position » sur les conséquences pratiques du décret d’hébergement
des données de santé (je cite) : « La procédure particulière
d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel prévue par la loi est désormais fixée par le
décret du 4 janvier 2006".
A la veille des premières préfigurations du dossier médical personnel, l’intervention de ce texte était indispensable pour encadrer l’activité des organismes appelés à conserver des dossiers médicaux. » et des « guidelines » à télécharger sur la procédure administrative. Cette diffusion est loin d’aller au fond des choses mais montre la voie des contraintes et obligations.
Le lien à consulter : http://www.cnil.fr/index.php
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