Le but réel du projet est de contrôler les malades et les médecins
Par François Guérin, professeur de médecine, président de l'Association
médicale de défense de la déontologie et des droits des malades.
Ayant pris connaissance du projet du gouvernement qui voudrait faire voter par le Parlement une loi autorisant l'interconnexion de tous les fichiers sociaux au moyen du numéro de sécurité sociale (NIR),
... et qui voudrait en outre obtenir de la Cnil le droit d'utiliser ce numéro de sécurité sociale pour accéder directement au dossier médical personnel informatisé (DMP), l'Association médicale de défense de la déontologie et des droits des malades (AMDDDM) tient à réaffirmer une fois encore son opposition absolue à la création de ce DMP.
Le secret médical se trouverait gravement menacé par son utilisation, compte tenu de l'impossibilité, reconnue par tous les informaticiens de bonne foi, de le sécuriser de façon absolue, quels que soient les progrès réalisés dans ce domaine. Or le secret médical est le fondement de la confiance que le malade accorde à son médecin, comme l'affirmait le président du Conseil national de l'ordre, le Dr Bernard Herni, qui écrivait : « Il n'est pas de qualité des soins sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret. » Il est évident qu'un patient ne peut accepter que des informations concernant sa santé puissent être accessibles à des tiers ayant intérêt à en prendre connaissance. Or, comme le rappelle à juste titre le communiqué de la Ligue des droits de l'homme (LDH) et de Delis (Droits et liberté face à l'informatisation de la société) du 1er décembre 2006, « les données personnelles de santé sont un enjeu majeur pour de nombreux acteurs : assurances, banques, employeurs ».
Contrairement à ce qu'affirment les concepteurs et les réalisateurs du DMP, il est impossible d'assurer la confidentialité des données stockées chez différents hébergeurs et circulant entre plusieurs médecins ou entre médecins et caisses d'assurance-maladie. Déjà, en septembre 2005, Le Journal du dimanche avait révélé qu'un informaticien avait pu très facilement « lire et même cloner » une carte Vitale, ce qui avait prouvé qu'un assureur ou un employeur pouvait sans difficulté savoir, concernant les 7 millions de bénéficiaires du 100 %, que tel ou tel malade souffrait d'une affection de longue durée (cancer, diabète ou sida), information qui est couverte par le secret médical et qui ne doit être accessible qu'aux professionnels de santé. Même si l'on nous affirme que des progrès ont été réalisés depuis lors, le risque de piratage reste très réel. Comme le dit le Dr Aline Marcelli, ancienne vice-présidente du Conseil national de l'ordre, « quand les dossiers étaient rangés dans l'armoire personnelle du médecin, ils étaient moins vulnérables qu'un fichier informatique sur un site hébergeur ».
Que ce soit le NIR ou tout autre identifiant qui permette d'accéder au DMP, le risque de violation du secret médical est le même, et nous ne pouvons souscrire à la position de la LDH et de Delis, qui refusent l'utilisation du NIR, mais qui semblent accepter l'utilisation d'un autre identifiant. Pour l'AMDDDM, c'est le principe même d'un dossier informatisé qui doit être abandonné.
L'argument invoqué par les pouvoirs publics pour demander que le NIR puisse être utilisé comme identifiant unique pour tous les fichiers sociaux est le suivant, à savoir « qu'un identifiant de santé (...) est utilisé, dans l'intérêt des personnes concernées et à des fins de coordination et de qualité des soins, pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé » (article L.1111-8-1 de l'amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007). Mais il n'est que trop évident que le but réel de la création du DMP et de l'identifiant unique, permettant d'accéder à ce dossier ainsi qu'à tous les fichiers sociaux, est de donner les moyens à la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam) de contrôler de façon redoutablement efficace malades et médecins, dont l'indépendance professionnelle se trouverait de ce fait gravement compromise.
« Défendre le secret, c'est un droit du patient et un devoir du médecin », déclarait, le 11 septembre 2006, Aline Marcelli au Panorama du médecin. L'AMDDDM ne peut que reprendre à son compte cette affirmation et redire qu'elle ne peut accepter un projet qui permettrait inéluctablement de violer ce secret.
Voila! Tout est dit. Nous passons, en France d'une médecine libérale à une médecine de caisse. Dans cette perspective, le DMP apparaît comme la clé de voûte du nouveau système de contrôle en temps réel du patient et du médecin prescripteur de ... dépenses.
Bravo pour votre site sur le DMP!
Rédigé par: Dr Bernard | le 10 avril 2007 à 15:32
Je pense qu'il y a sur le DMP une erreur commune , c'est d'en faire la somme des dossiers médicaux du patient. Chaque dossier médical (pour un patient donné mais dazns un cabinet ou un établissement différent) , papier ou informatisé, est "local" et contient en principe tout ce que le patient a donné au médecin comme information.
Le Dossier Médical Personnel n'est pas régi par les textes qui concernent ce Dossier mais par ceux qui concernent le partage de l'information médicale (code de déontologie)(joint en fin de message).
L'information dans le DM doit donc etre l'iinformation dont le patient autorise le partage entre professionnels de santé et non toute l'information médicale d'un patient.
Amicalement P Millet
Code de la santé publique - Art. L.1110-4
« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des information la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes ou toute autre personne en relation de par ses activités avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tout les professionnels intervenant dans le système de santé.
Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.
Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées dans les alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l’utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l’article L.161-33 du code de sécurité sociale est obligatoire .
Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L.1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celles-ci sauf opposition de sa part.
Le secret ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt, ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »
Notons que cet article (al. 3) précise la notion de secret partagé et en fixe les limites. Il punit par ailleurs d’amende et d’emprisonnement, non seulement celui qui trahit le secret mais aussi celui qui obtient ou tente d’obtenir des renseignements en violation de la règle (al.5).
D’autre part, si les ayants droit se voient reconnaître sous certaines conditions l’accès au dossier d’une personne décédée (al. 7) ce n’est que dans la limite de ce qui leur est nécessaire pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir des droits, et sous réserve que le patient n’y ait pas fait opposition de son vivant.
Rédigé par: Pascal Millet | le 10 avril 2007 à 15:29
Médecins et technocrates se battent pour défendre leur intérêt (profit contre économie) ou (plus encore)leur pouvoir. L'intérêt des malades ne se confond ni avec ceux des uns ni ceux des autres (voir les batailles sur l'avortement, l'euthanasie, l'automédication, etc... Quel pouvoir défendra enfin les malades?
Rédigé par: A | le 10 avril 2007 à 15:28
En tant que patiente et salariée dans le secteur de la santé, je m'intéresse de très près au DMP. Je comprend tout à fait vos inquiétudes quant à la sécurité des données médicales contenues dans le DMP.
Cependant, une chose m'échappe : il existe certes un risque, quoique très limité lorsqu'on connait les possibilités de cryptage de données, que des cracks de l'informatique réussissent à contourner les barrières et accèdent à nos données médicales. Or, ce risque est déjà présent aujourd'hui dans nos vies : cartes de crédit, paiement en ligne,déclaration d'impôts via internet etc... sont autant d'outils utilisés malgré les risques de fraude que nous connaissons.
Alors je vous pause la question : en tant que médecin, vous êtes confronté au risque en permanence dans vos professions; où en serions-nous des avancées scientifiques si nous n'avions pas décidé d'agir en acceptant le risque lié? Pourquoi 90% des français utilisent une carte de bancaire alors que le risque est connu?
Vous allez certainement me répondre qu'il s'agit là de déontologie. Et je l'entends. Mais soyons francs : quel est le degré de sécurité d'un dossier médical papier aujourd'hui dans un hopital? Combien de dossier médicaux estampillés d'une pastille rouge sont à la vue de tous au bureau des admissions ou sur le bureau d'un chirurgien en consultation? Les archives des hôpitaux sont-elles aussi sécurisées que les coffres de la banque de France?
Certes, le DMP bouscule l'acquis. Mais la prise de risque n'est-elle pas intrinsèque au progrès?
Rédigé par: Mlle Laurent | le 16 février 2007 à 19:11
Voila! Tout est dit. Nous passons, en France d'une médecine libérale à une médecine de caisse. Dans cette perspective, le DMP apparaît comme la clé de voûte du nouveau système de contrôle en temps réel du patient et du médecin prescripteur de ... dépenses.
Bravo pour votre site sur le DMP!
Rédigé par: Dr Bernard | le 08 février 2007 à 16:05